Préparation de votre perfect serve

Conditions générales de vente (CGV)

1. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

1.1. Gintlemen Agency SRL s’engage

1.1.1. à ne pas divulguer ou publier tout ou en partie des informations concernant le projet du client ;

1.1.2. à n’utiliser les informations que pour les besoins du projet et en aucun cas dans le but d’une exploitation directe ou indirecte ;

1.1.3. à ne fournir les informations qu’aux membres de son personnel concernés par l’objet du projet et qui acceptent de s’y soumettre. Ils sont seuls habilités à avoir accès aux informations ; à prendre toutes mesures raisonnables pour éviter que son personnel habilité ne divulgue à des tiers tout ou partie des informations.

1.2. le client s’engage à ce que toutes les informations fournies par Gintlemen Agency SRL dans le cadre de ce projet (prix, documents, avant-projet, plans de site, propositions graphiques,...) soient strictement confidentielles et exclusivement destinées à l’usage du client. Ces informations ne peuvent, de quelques manières que se soient, être divulguées à d’autres parties sans l’accord préalable de Gintlemen Agency SRL.

2. VALIDITÉ DES OFFRES

2.1. Sauf stipulation contraire, nos conditions générales s’appliquent à toutes nos offres et tous nos contrats.

2.2. Toutes autres conditions auxquelles pourraient se référer les commettants, fournisseurs ou clients ne peuvent nous être opposées. Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Gintlemen Agency SRL est tenu par ses offres pour autant que l’acceptation du client nous parvienne dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par Gintlemen Agency SRL par écrit.

3. ANNULATION DE LA COMMANDE

3.1. Si le client renonce entièrement ou partiellement aux services convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 du code civil de dédommager Gintlemen Agency SRL de toutes dépenses engagées que ce soit en achat de matériel, de temps de travail et du bénéfice manqué, fixé forfaitairement à 40% du montant du devis précédemment accepté, et ce, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

3.2. Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé ainsi que la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.

4. PRIX

4.1. Nos prix sont libellés en euros (€) et hors taxe sur la valeur ajoutée (htva), la T.V.A. étant de 21%.

4.2. Pour la livraison des fichiers imprimés, le client a le choix de venir les chercher gratuitement au bureau ou d’opter pour une livraison via transporteurs (prix défini dans le devis). Pour les fichiers numériques, ils s’entendent pour une livraison via dossier partagé ou plate-forme de type wetransfer/Google Drive. Pour une livraison physique de ces fichiers numériques, un supplément à convenir sera demandé par écrit (frais de déplacement à 0.50 €/km, valeur du support).

4.3. Les rendez-vous et déplacements ne sont pas gratuits. Mis à part le premier rendez-vous et les rendez-vous prévu dans la gestion de projet, les rendez-vous supplémentaires souhaités vous seront facturés au tarif horaire de 60€/h (+ déplacement à 0.50 €/km si le rendez-vous se trouve en dehors du bureau).

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Pour les projets, un acompte de 40% est demandé à la commande. Dans le cadre de projets à longue durée (logos, sites web, etc), un second acompte de 30% sera demandé maximum 3 mois après la signature du devis. La totalité de la somme des impressions, nom de domaine, base de donnée, éléments hors temps de création/developpement/gestion de projet est à payer avant de lancer la commande.

5.2. Le solde restant dû, à savoir 60 % ou 30 % du prix convenu, sera payé à la livraison de l’ensemble du projet sauf mention contraire lors de la signature du projet.

5.3. Le paiement s’effectue, sauf stipulation contraire, au comptant dans les 8 jours de la réception de la facture par l’Acheteur.

5.4. Dès le jour fixé pour l’échéance, les intérêts de retard et toutes les autres sanctions prévues en cas de mauvaise exécution du contrat (point 5.5.) seront automatiquement d’application, sans mise en demeure préalable.

5.5. Sanctions en cas de mauvaise exécution du contrat :

  • d’un montant de 25€ à titre de frais administratifs en cas de rappel
  • d’un intérêt de 1% par mois commencé
  • d’une indemnité forfaitaire fixé conformément au tableau ci-dessous avec un minimum de 75 €.
DU EN PRINCIPAL CLAUSE PENALE MONTANT CUMULES
1 € à 4.000 € 10.00 % 400 €
4.001 € à 12.500 € 7.50 % 1037,50 €
12.501 € à 25.000 € 5.00 % 1662,50 €
25.001 € à 50.000 € 2.50 % 2287,50 €
à partir de 50.000 € 1.50 %

5.6. L‘exécution de nouvelles commandes peut être suspendue ou même refusée, si des factures précédentes ont été payées avec retard ou à fortiori si elles sont restées impayées.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

6.1. La date ou le délai de livraison convenus prennent cours à compter du payement de l’acompte prévu.

6.2. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée entre 6 et 12 semaines ouvrables, à compter de la signature de la convention et du payement de l’acompte prévu.

7. UTILISATION DE PLATEFORME PARTAGÉE ET TRANSFERT

7.1. En cas d’utilisation de la plate-forme Google Drive Gintlemen ou moyen de transfert tel que Wetransfer.com, il est à noter que les fichiers chargés sur la plate-forme demeurent la propriété du client. Et que celui-ci est tenu de les télécharger dans un délai de 7 à 15 jours afin de les archiver dans ses documents. Les créations sont archivées sur les serveurs sécurisés de Gintlemen Agency pour 10 ans, renouvelable. Si le client perd les documents il a le droit de demander un nouvel envoi à Gintlemen Agency moyennant payement pour le temps alloué.

7.2. Les créations basées sur ces fichiers demeurent la propriété de Gintlemen Agency SRL sauf avis contraire mentionné dans l’offre spécifique du projet.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Les fichiers de création restent notre propriété jusqu’au paiement complet du projet.

8.2. Gintlemen Agency SRL est propriétaire du code source des applications web qui sont créés par ses soins (site web, e-commerce, app, template e-mail,…), seul Gintlemen Agency SRL est autorisé à y apporter des modifications. En cas d’une résiliation de contrat, Gintlemen Agency SRL reste propriétaire du code source des applications web qui sont créés par ses soins, il peut néamoins mettre à disposition les fichiers de production, moyennant paiement.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Gintlemen Agency SRL peut utiliser les travaux réalisés pour sa propre publicité (sites Internet, brochures, etc.) et mentionner le nom du client, sauf demande expresse contraire par écrit.

9.2. Gintlemen Agency SRL garantit qu’il possède tous les droits d’auteur et droits similaires sur les travaux protégés par la propriété intellectuelle qu’il produit ou utilise dans le cadre du présent contrat, et il garantit au client la pleine jouissance des droits cédés pour une utilisation convenue dans l’offre remise.

9.3. Gintlemen Agency SRL conserve la propriété des créations et fichiers sources (psd, ind, ai, esquisses, sketch, code source…). Si le client souhaite être propriétaire de l’ensemble des droits, une cession desdits droits devra être convenue par écrit, moyennant paiement.

10. GARANTIE

10.1. Gintlemen Agency SRL garantit la bonne exécution des fichiers créés pour l’environnement déterminé: web ou print.

10.2. L’Acheteur devra procéder à la vérification des caractéristiques des fichiers numériques et applications vendues et nous signaler; dans les 15 jours suivant la date de livraison; les éventuels bugs apparents et les éventuels discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux.

11. RÉCLAMATION

11.1. Toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée ou par e-mail dans les 7 jours calendrier de la réception des services. Passé ce délai, notre facture sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

11.2. Dans l’hypothèse où Gintlemen Agency SRL aurait reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, son engagement se limite au remplacement de la partie défectueuse du matériel ou du service.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. La responsabilité de Gintlemen Agency SRL peut uniquement être invoquée en cas de faute grave ou intentionnelle. En aucun cas, Gintlemen Agency SRL ne peut être tenu responsable de dommages indirects (comme la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, les pertes financières, la perte des programmes ou de données, l’augmentation des frais d’exploitation, des retards, des dommages à des tiers,…) même si Gintlemen Agency SRL a été informée du risque de tels dommages. La responsabilité de Gintlemen Agency SRL se limitera en tous les cas à la valeur de la commande concernée.

13. FORCE MAJEURE

13.1. Gintlemen Agency SRL n’est pas responsable de la non-exécution, de l’exécution tardive ou incomplète de ses obligations, en cas de force majeure. Si la force majeure dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier la part du contrat non réalisable, par l’envoi d’une lettre recommandée, sans aucune obligation d’indemnisation.

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

14.1. En cas de litige, qui viendrait à naître entre les Parties dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

14.2. Si toutefois les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux mois à compter de sa survenance, pour toute contestation, litige relatif aux présentes conditions générales de ventes, le droit belge s’applique.

14.3. Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège, division Huy sont seuls compétents pour juger des litiges en résultant.

15. LITIGES ET JURIDICTION

15.1. L’Acheteur reconnait avoir reçu un formulaire de consentement pour le traitement et l’échange de données personnelles ( https://www.gintlemen.be/politique-de-confidentialite-et-gestion-des-cookies ) dans le cadre de l’exécution du devis établi et s’engage à le remettre dûment signé et complété avec le devis accepté.

16. COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE ET DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL

Gintlemen Agency SRL | www.gintlemen.be

Ereffe 32, 4570 Marchin Belgique | formulaire de contact

CBC : BE26 7320 5536 5429 | BIC : CREGBEBB | TVA : BE 0751.906.584 | N° entreprise : 0751.906.584